Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique.

Le service fourni par l'éditeur consiste en la génération d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En validant sa commande et en procédant au paiement, l'utilisateur :

• demande expressément l'exécution immédiate du service ;
• reconnaît que son droit de rétractation est perdu dès que la génération du pacte a commencé.

Cette exception est prévue à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique.

« Je demande la génération immédiate de mon pacte de colocation et je reconnais que, ce contenu numérique étant fourni immédiatement, je perds mon droit de rétractation de 14 jours une fois la génération effectuée. »

Cette formulation correspond à la case à cocher explicite, non pré-cochée, que l'utilisateur doit valider avant le paiement. À défaut d'accord exprès, le service n'est pas fourni.

Une fois le pacte généré et activé, aucun remboursement ne peut être obtenu au titre du droit de rétractation. Cette règle s'applique que l'utilisateur ait ou non consulté le document généré.

Si un défaut technique imputable à l'éditeur empêche la génération ou la mise à disposition du pacte, l'utilisateur peut en informer l'éditeur à l'adresse olivier@inweb.be. Une solution adaptée ou un remboursement sera proposé selon les circonstances.

Pour tout renseignement complémentaire, l'utilisateur peut consulter le site du SPF Économie ou contacter l'éditeur.