Dernière mise à jour : 20 juin 2026
La présente politique décrit comment le site pacte-coloc.be collecte, utilise et protège les données personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est :
Dans le cadre de l'utilisation du service, nous collectons les catégories de données suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Génération et gestion du pacte de colocation et de ses avenants | Exécution du contrat |
| Insertion de la clause relative aux allocations sociales | Exécution du contrat, sur la base de votre choix d'activer cette clause |
| Traitement des paiements | Exécution du contrat |
| Établissement et conservation des documents comptables | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Mesure d'audience du site et mesure de nos campagnes publicitaires | Consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment |
| Cookies non essentiels (le cas échéant) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être traitées par les sous-traitants suivants, agissant pour notre compte et soumis à des garanties contractuelles :
L'hébergement des données, leur stockage et le traitement des paiements ont lieu au sein de l'Union européenne. Les outils de mesure sont configurés pour stocker les données dans l'Union européenne ; leurs éditeurs appartenant à des groupes établis hors de l'Espace économique européen, un transfert hors EEE ne peut être exclu et serait alors encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation : chiffrement des communications, contrôle des accès, hébergement sur une infrastructure sécurisée au sein de l'Union européenne.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : info@pacte-coloc.be. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle belge :
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La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.