Conditions Générales de Vente

Le service pacte-coloc.be est édité et exploité par :

Assujetti non soumis à la TVA — régime de la franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA). Les prix sont indiqués hors TVA, aucune TVA n'étant applicable.

Les présentes conditions régissent la vente, à distance, des services proposés sur le site pacte-coloc.be à tout utilisateur agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Le service consiste à générer, à partir des informations fournies par le Client, un pacte de colocation conforme à la réglementation applicable en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, et à en permettre la gestion dans le temps (versions, avenants, suivi des entrées et sorties de colocataires).

Le service constitue une aide à la rédaction. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le pacte de colocation généré (document PDF) est rédigé en français, quelle que soit la langue de navigation choisie sur le site.

Indépendamment de la génération du pacte, le site propose une section « Annonces » permettant de publier ou de consulter des annonces de colocation entre particuliers. Ce service est gratuit et proposé à la demande.

Toute annonce est soumise à une modération éditoriale par notre équipe avant publication publique. Le vendeur se réserve le droit de refuser la publication d'une annonce ou de retirer une annonce déjà publiée, notamment si son contenu ne respecte pas les présentes conditions ou la réglementation applicable.

Chaque compte peut publier au maximum 3 annonces actives simultanément.

Les prix sont indiqués en euros. Aucune TVA n'est applicable (régime de la franchise). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La commande est validée au moment du paiement. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Mollie, qui prend en charge les moyens de paiement proposés (notamment Bancontact, carte bancaire). Les données de paiement ne sont ni traitées ni conservées sur nos serveurs.

Le pacte n'est généré et rendu disponible qu'après confirmation effective du paiement.

Le service fournit un contenu numérique exécuté immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze jours pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu perdre, de ce fait, son droit de rétractation.

En conséquence, avant tout paiement, le Client doit confirmer expressément, en cochant la case prévue à cet effet :

« Je demande la génération immédiate de mon pacte de colocation et je reconnais que, ce contenu numérique étant fourni immédiatement, je perds mon droit de rétractation de 14 jours une fois la génération effectuée. »

À défaut d'accord exprès, le service n'est pas fourni.

Le contenu numérique étant fourni immédiatement et le droit de rétractation étant écarté dans les conditions de l'article 5, les sommes versées ne donnent en principe pas lieu à remboursement.

Toutefois, si un défaut technique imputable au vendeur empêche la génération ou la livraison du document commandé, le vendeur s'engage à fournir le service ou, à défaut, à procéder au remboursement de la somme correspondante. Tout problème peut être signalé à info@pacte-coloc.be ; une solution adaptée ou un geste commercial pourra être proposé au cas par cas.

Après paiement, le Client accède à son pacte et à son espace de gestion. Cet accès est maintenu tant que son compte demeure actif, permettant la consultation du pacte et la génération d'avenants (chacun facturé conformément à l'article 3).

Les modalités de conservation et de suppression des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Le document généré reflète ces informations ; le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées.

Le Client demeure responsable de la vérification de l'adéquation du document généré à sa situation particulière et, en cas de doute, du recours à un professionnel du droit.

S'il publie une annonce, le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il y indique (adresse, prix, description, photos). Le vendeur ne vérifie pas l'exactitude de ces informations et ne saurait en être tenu responsable.

Le service est fourni en l'état, comme une aide à la rédaction fondée sur la réglementation en vigueur. Le vendeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'actualité des modèles de clauses, sans pouvoir le garantir de manière absolue.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service ou des documents générés. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

S'agissant des annonces de colocation, le vendeur agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation. Il n'est pas partie à la relation entre les colocataires ou entre le Client et les personnes qui le contactent via son annonce, et n'a pas la qualité d'agence immobilière.

Les modèles de clauses, l'agencement, le code et les éléments du site demeurent la propriété du vendeur. Le document généré par le Client lui appartient et peut être librement utilisé pour ses besoins propres.

Toute question ou réclamation peut être adressée à info@pacte-coloc.be. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur ou, pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, au Centre Européen des Consommateurs Belgique — modalités détaillées sur la page Médiation de consommation.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.